Titre Titre II : Exigences techniques.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue inamovible par un dispositif de scellement. Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité ou l'intégrité métrologique le nécessite.
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Prolegi/LEGITEXT000005621374#art-6