Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 11 juillet 2005 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000027690190#art-3