Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 11 juillet 2005 art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000027690190#art-5