Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000038691303#art-2