Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045974331#art-1