Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045974331#art-2