Art. 6
En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045974331#art-6