Chapitre Chapitre II : Organisation du parcours de formation›Sect. Section 3 : Le ou les modules métier
Art. 11
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces modules métier donnent lieu à l'obtention d'habilitations avec prévision d'un rattrapage pour les agents qui n'auraient pas obtenu leurs habilitations. Les techniciens et les techniciens principaux de police technique et scientifique ne pourront exercer leurs missions que lorsqu'ils disposeront des habilitations idoines. Ils ne seront formés qu'aux techniques correspondant au domaine de compétences de leur service d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000045965493#art-11