Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté concernent les promotions de techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique débutant leur formation d'adaptation au premier emploi à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045965493#art-14