Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049856926#art-7