Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973 Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous : De 4 p. 100 à partir du 1er janvier 1983 ; De 4 p. 100 à partir du 1er juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073485#art-2