Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont : ― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ; ― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ; ― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ; ― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020672675#art-1