Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents relevant de la direction générale de l'aviation civile en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000036567441#art-1