Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs. Seuls les postes de chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale ou fonctions diplomatiques classées dans le groupe 3 ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000036567441#art-6