Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 avril 1971 relatif à l'application aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036567441#art-7