Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ARTICLE 2 : Gardes supplémentaires Montants au 1er juillet 2023 Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants : -Garde supplémentaire : -Demi-garde supplémentaire : 256,86 € 128,43 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032582927#art-2