Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique
Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-2