Chapitre Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »
Art. 5
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plate-forme numérique « pass Culture Pro », dans le respect des articles 6 à 13 du présent arrêté. Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-5