Chapitre Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »
Art. 8
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements. Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-8