Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 13
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-13