Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-16