Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 février 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, , , , , , , Sct. Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions communes, , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-15