Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000043520260#art-14