Art. 12
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
La dernière session d'examen de la spécialité « Outillages en outils à découper et à emboutir » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 modifié mentionné à l'article 8 aura lieu en 2027.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054415189#art-12