Art. 13
En vigueur depuis le 14 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074604#art-13