Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078999#art-3