Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078999#art-4