Sect. Fixation du rendement théorique des superficies plantées en variétés classées à la fois en raisin de cuve en catégorie "autorisée" et en raisin de table par l'arrêté du 1er février 2005 et servant à la détermination des montants de prime par hectare.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Date de plantation de la parcelle, rendement attribué à la parcelle à arracher, montant de la prime (euro/ha). Avant le 31 décembre 1977, 15 hl/ha, 1450. A partir du 31 décembre 1977, 0, 0.
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Prolegi/LEGITEXT000005630760#art-annexe-ii