Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire Vie quotidienne et santé. Cette enquête se déroule de mars à décembre 2007 et concernera 100 000 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000027589225#art-1