Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles collectées dans le cadre de cette enquête sont complétées par les données relatives à la situation familiale (état matrimonial, vie de couple), au niveau de diplôme, à la situation principale (emploi, chômage, etc.) et à la catégorie socioprofessionnelle collectées lors du recensement de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000027589225#art-4