Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA). La date de cette consultation est fixée au 22 mai 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018556065#art-1