Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'autorité administrative auprès de laquelle sera institué le comité technique paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000018556065#art-8