Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES OU D'ASSISTANCE EN FORMATION EN ACTIVITÉ OU NON Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d'une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l'identification du chien et du centre d'éducation figurent sur la même face. Recto : Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 10 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140322&numTexte=10&pageDebut=05685&pageFin=05690 Certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance en cours d'éducation ou certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance éduqué Le présent certificat est délivré pour le chien suivant : Nom : Race : Couleur : N° d'identification : En cours d'éducation/éduqué (ne conserver que la mention applicable) par le centre d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance : Titulaire de la labellisation délivrée par le préfet du département de .......... par arrêté du (date) ............... Verso : Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles 53 et 54), les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont : ― dispensés du port de la muselière ; ― autorisés à accompagner leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans facturation supplémentaire. Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles).
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Prolegi/LEGITEXT000028756107#art-annexe-i