ARRETE·20 mars 2014

Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

En vigueur depuis le 20 mars 2014 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil