Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de chirurgien-dentiste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049353293#art-1