ARRETE·20 mars 2024
Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 20 mars 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne