Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé. II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049353293#art-2