Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission administrative mixte concernée. Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-16