ARRETE·20 mars 2024

Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions

En vigueur depuis le 20 mars 2024 28 articles 28 versions historisées
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