Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Candidatures
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction de la catégorie de fonctionnaires ou d'agents contractuels à laquelle appartient l'agent, doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi, signées des candidats. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au candidat. Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait aux conditions fixées précédemment, elle remet au candidat une décision motivée déclarant l'irrecevabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-4