Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Candidatures
Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Quinze jours ouvrés au moins avant la date du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure. Après cette publication, aucune modification n'est alors admise.
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