Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote électronique a lieu pendant les heures de service et durant une période de dix jours ouvrés à partir de la date d'ouverture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-9