Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote électronique et le vote par correspondance sont organisés dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-7