Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrés à compter de la date de clôture du scrutin, il est procédé à l'ouverture et au dépouillement des votes électroniques par le bureau de l'élection qui est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un assesseur désignés par le directeur de l'administration parmi le personnel de l'administration ainsi que de trois assesseurs désignés selon les mêmes modalités parmi les candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure. Tout candidat à l'élection peut assister aux opérations d'ouverture et de dépouillement des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-12