Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Listes électorales
Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des matricules des électeurs est établie par l'administration. Elle est publiée sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure un mois avant la date du scrutin. Cette publication permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou de rectification. L'administration statue sur ces demandes dont la clôture est fixée cinq jours ouvrés avant la date du scrutin. Après l'expiration de cette date de clôture, aucune modification n'est alors admise.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-2