Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 29 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-27