Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 Sct. Chapitre Ier : Règles de fonctionnement et de convocation, , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Modalités de vote aux élections des représentants du personnel, , , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Moyens mis à la disposition des représentants du personnel, , Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,
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Prolegi/LEGITEXT000049334697#art-26