Chapitre CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais de rétroviseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030339673#art-19