Chapitre CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 20 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules livrés par les constructeurs et importateurs à dater du 1er janvier 1971 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030339673#art-16