Titre Titre VII : Hygiène de l'alimentation›Sect. Généralités.
Art. Annexe ART. 142
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
a) Le déversement ou le dépôt de déchets, vidanges, ordures ménagères, gadoues, boues de station d'épuration non pasteurisées, matières fécales sont interdits sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes susceptibles d'être consommés crus et dont la partie comestible peut se trouver au contact de ces déchets. Les engrais organiques, fumiers et composts ne doivent être épandus qu'un mois au plus tard avant la récolte. b) La réglementation sur les pesticides s'applique à l'ensemble des aliments végétaux. Arrêté du 20 juillet 1956. Arrêté du 5 juillet 1973 relatif aux teneurs en résidus de pesticides dans et sur les fruits et légumes (J.O. du 4 octobre 1973).
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